• Implantation.pdf

cette fiche est a apposer si vous vous stationnez dans une rue ou vous imaginez que le stationnement à été interdit par un arrêté municipal
mais que la signalisation ne l'indique pas
beaucoup de gens pensent par exemple que lorsqu'un panneau d'interdiction de stationner se trouve à l'entrée d'une rue
le stationnement est alors interdit dans toute la rue. c'est faux !
la portée d'une interdiction de stationner s'étend du panneau jusqu'à la première intersection (dans le sens de circulation)
si le panneau n'est pas répété après la première intersection, il n'y a alors plus d'interdiction.
il en va de même si un arrêté municipal a été affiché bien en évidence, sur l'air de camping car
et que cet arrêté stipule que le stationnement est interdit partout ailleurs.
seule compte la signalisation qui doit être implanté réglementairement
 
Pour vous défendre dans ce cas vous aurez besoin de :
 

• l'article R411-25 du code de la route

(qui prévoit l'existence de l'instruction interministérielle et sont caractère obligatoire)

• l'article 44 de la 4eme partie de l'instruction interministérielle

(obligation d'implanter une signalisation conforme)

• l'article 55 de la 4eme partie de l'instruction interministérielle

(qui définit le type et l'implantation des interdiction de stationner 'appliquent au-delà du signal dans le sens de la marche jusqu'à la prochaine intersection.
 
cette fiche rappelle également que le panneau C23 stationnement réglementé s'adresse à la mairie ne s'applique pas aux voies ouvertes a la circulation
Pour vous défendre dans ce cas vous aurez besoin de  

• l'article 72 de la 5eme partie de l'instruction interministérielle

• Panonceau Camping car.pdf

cette fiche est a apposer si vous vous stationnez dans une rue ou  le stationnement à été interdit par un pictogramme representant un camping car
ce pictogramme n'existant pas dans la réglementation en vigueur vous ne devez pas être verbalisé, même si un un arrêté municipal réglemente le stationnement
 
Pour vous défendre dans ce cas vous aurez besoin de :
 

• l'article R411-25 du code de la route

(qui prévoit l'existence de l'instruction interministérielle et sont caractère obligatoire)

• l'article 55 paragraphe C 6 de la 4eme partie de l'instruction interministérielle

(obligation d'utiliser des panonceaux de type M4)

• l'article 2-1 de l' arrête du 24 novembre 1967

(qui précise la liste des panneaux de catégorie M4 existant)

• l'annexe de l' arrête du 24 novembre 1967 (pages 60 et 61)

(qui représente les panneaux de catégorie M4 existant)

• la circulaire NOR INTD0400127C

(qui précise que les interdictions par catégorie doivent se référer aux effets des véhicules sur la circulation (longueur, hauteur, poids, etc...)

cette fiche est a apposer si vous vous avez été contraint de stationner dans une aire payante a cause des interdictions qui ont été prise par ailler
cette fiche  rappelle qu'en l'absence de signalisation réglementaire on ne saurait vous réclamer un payement
concrètement un panneau d'interdiction rond avec un panonceaux indiquant les caractéristique du stationnement payant  implanté réglementairement après chaque  
intersection dans le sens de circulation
ou des emplacements délimités par des lignes pointillé blanches avec le mot payant
(a noter que le panneau carré zone de stationnement payant ne rend pas a lui seul le payement obligatoire, si il n'est pas complété par un marquage au sol
 
Pour vous défendre dans ce cas vous aurez besoin de :
 

• l'article R411-25 du code de la route

(qui prévoit l'existence de l'instruction interministérielle et sont caractère obligatoire)

• l'article 55 paragraphe C 5 de la 4eme partie de l'instruction interministérielle

(signalisation du stationnement payant)
 
Par ailleurs dans le cas ou la signalisation relative au stationnent payant aurait été respecté cette fiche rappelle assis que vous ne sauriez être verbalisé
sur une aire de camping car, celle ci étant par définition un espace "hors voirie" qui n'est pas couvert par les pourvoir de polices du maire en matière
de stationnement payant
 
Pour vous défendre dans ce cas vous aurez besoin de :
 

• l'article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales  

(qui précise que le maire peut faire payer le stationnement sur la voie publique)

• l'article L411-1 du code de la route

(qui précise que le maire peut faire payer le stationnement sur la voie publique)

• Journal officiel du 11 septembre 82 , circulaire sur le stationnement payant

(qui précise que le code de la route est applicable , et qu'il sagit de service public a caractère industriel et commercial" hors voie publique" )

• l'article juridique du site de l'association des maires de France

(qui précise que les infractions aux stationnement payant sur les aires de stationnement "hors voirie" ne peuvent donner lieux a une verbalisations